Loi sur l’instruction publique

La loi sur le protecteur national de l’élève à pour mission de veiller de façon impartiale au respect des droits des élèves et de leurs parents au regard des services qui leur sont rendus par les établissements d’enseignement publics et privés du Québec. Elle vise également le traitement des plaintes en milieu scolaire afin :

• d’accélérer et uniformiser le processus de traitement des plaintes, et en renforcer l’efficacité;
• de rehausser l’indépendance et la transparence du processus;
• de professionnaliser la fonction de protecteur de l’élève;
• d’assurer une meilleure accessibilité au recours et mieux le faire connaître.

Pour atteindre les objectifs, les trois engagements suivants sont mis en oeuvre :

• Accessibilité
• Efficacité
• Crédibilité

Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale est une Loi qui repose essentiellement sur les trois fondations suivantes (version résumée de l’OPHQ) :

• L’implication de tous les partenaires afin de favoriser l’intégration sociale des personnes handicapées au même titre que leurs concitoyens ;
• La responsabilité des partenaires en ce qui concerne les personnes handicapées et leur famille (plan d’action annuel, plan de développement transport, approvisionnement en biens et services accessibles) ;
• Un Office avec des devoirs, pouvoirs et un rôle de surveillance qui lui permet de conseiller les partenaires et s’assurer que la société améliore les possibilités offertes aux personnes handicapées en ce qui concerne leur intégration sociale

La loi sur l’instruction publique énonce les droits et obligations des enseignants. Notamment, il est du devoir de l’enseignant :

• de contribuer à la formation et au développement de chaque élève;
• de collaborer à développer le goût d’apprendre de chaque élève;
• d’aider à développer le respect des droits de la personne chez chaque élève;
• d’agir de manière juste et impartiale dans ses relations avec les élèves;
• d’atteindre et de garder un haut degré de compétence professionnelle;
• de collaborer à la formation des futurs enseignants;
• de respecter le projet éducatif de l’école.

La loi sur l’instruction publique énonce les 13 droits des élèves, dont :

• le droit aux services préscolaire, primaire et secondaire et ce, jusqu’à l’âge de 18 ans;
• le droit aux services préscolaire, primaire et secondaire et ce, jusqu’à l’âge de 21 ans pour les personnes handicapées;
• la gratuité des services éducatifs;
• le droit de choisir l’école

Ainsi que l’obligation de fréquentation scolaire, tout enfant qui est résident du Québec à compter du premier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire suivant celle où il a atteint l’âge de 6 ans jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 16 ans ou au terme de laquelle il obtient un diplôme décerné par le ministre, selon la première éventualité.

Le directeur de la protection de la jeunesse intervient auprès des enfants et de leurs parents, dans l’intérêt des enfants et dans le respect de ses droits. Son intervention doit viser à mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant et éviter que cette situation se reproduise.

De par son rôle, il  intervient principalement dans les situations où un enfant est :

• abandonné;
• victime de négligence;
• victime de mauvais traitements psychologiques;
• victime d’abus sexuels;
• victime d’abus physiques;
• aux prises avec des troubles de comportement sérieux;
• exposé à un risque sérieux d’être victime de négligence, d’abus sexuels ou d’abus physiques.

Il est également responsable de :

• recevoir les signalements concernant des situations où des enfants peuvent avoir besoin de protection;
• décider si les signalements doivent être retenus pour évaluation;
• dans les cas où un signalement est retenu :
  • évaluer la situation de l’enfant,
  • déterminer et appliquer les mesures pour corriger la situation,
  • réviser la situation de l’enfant.