Loi sur le ministère des transports du Québec
La loi sur le ministère des transports du Québec est chargé de l’application des lois et des règlements relatifs aux transports et à la voirie ainsi que d’élaborer et de proposer au gouvernement des politiques relatives aux transports et à la voirie pour le Québec, de mettre en œuvre ces politiques, d’en surveiller l’application et d’en coordonner l’exécution.
Le Ministère a pour mission d’assurer, sur tout le territoire québécois, la mobilité des personnes par des systèmes de transport efficaces et sécuritaires. Ainsi, il contribue, d’un point de vue financier et législatif, à la mise en place de services de transport adapté et à l’accessibilité des véhicules afin de favoriser l’intégration sociale, professionnelle et économique des personnes handicapées.
Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale stipule qu’une société de transport en commun ou un organisme municipal, intermunicipal ou régional de transport constitué en vertu de la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal, de la Loi sur les cités et villes ou du Code municipal du Québec doit faire approuver par le ministre des Transports un plan de développement visant à assurer le transport en commun des personnes handicapées dans le territoire qu’il dessert.
Politique d'admissibilité au transport adapté
La Politique d’admissibilité au transport adapté vise à atteindre les objectifs suivants :
- préciser le contexte dans lequel doit s’inscrire l’admission;
- définir les clientèles admissibles;
- assurer une plus grande uniformité;
- favoriser l’équité dans le traitement des demandes;
- rendre accessible le processus de façon à fournir aux autorités organisatrices de transport adapté et au ministère des Transports les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs.
Un personne peut faire une demande d’admissibilité à la MRC Memphrémagog en remplissant la demande d’admission de la MRC Memphrémagog et si elle correspond aux critères suivants :
- être une personne handicapée, c’est-à-dire avoir une déficience significative et persistante et être limitée dans l’accomplissement des activités normales;
- avoir sur le plan de la mobilité des limitations justifiant l’utilisation d’un service de
transport adapté :
Pour répondre à ce deuxième critère, le requérant devra avoir l’une des incapacités suivantes :
- incapacité de marcher 400 mètres sur un terrain uni;
- incapacité de monter une marche de 35 centimètres de hauteur avec appui ou d’en
descendre une sans appui; - incapacité d’effectuer l’ensemble d’un déplacement en transport en commun;
- incapacité de s’orienter dans le temps ou dans l’espace;
- incapacité de communiquer de façon verbale ou gestuelle;
- incapacité de maîtriser des situations ou des comportements pouvant être préjudiciables
à sa propre sécurité ou à celles des autres.
Service de transport adapté
Le transport adapté est un service de transport collectif qui, comme son nom l’indique, est adapté aux besoins des personnes handicapées et qui est sous la responsabilité des organismes publics de transport en commun ou des municipalités. Le Ministère offre un soutien financier au milieu municipal afin de lui permettre d’assurer la mobilité des personnes handicapées du Québec.
Seules les personnes handicapées dont l’incapacité compromet grandement la mobilité peuvent utiliser les services de transport adapté, conformément aux critères établis dans la Politique d’admissibilité au transport adapté du ministère.
Service de taxi adapté
Afin de diversifier l’offre de mobilité pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant manuel ou motorisé, le Ministère offre une aide financière pour l’adaptation des véhicules de taxi.
Pour connaître les compagnies offrant un service de taxi adapté, veuillez contacter la compagnie de taxi de votre municipalité Taxi Magog-Orford ou l’organisme de transport adapté de votre région MRC Memphrémagog.
Guide à l'intention des municipalités non desservies par un service de transport adapté
Le guide à l’intention des municipalités non desservies par un service de transport adapté a été préparé spécifiquement à l’intention des municipalités qui n’offrent pas de service de transport adapté pour les personnes handicapées et qui se voient confier de nouvelles responsabilités en matière de transport par la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.
En effet, ces municipalités ont l’obligation de contracter auprès d’une personne afin d’assurer aux personnes handicapées l’accès, sur leur territoire, à des moyens de transport adaptés à leurs besoins.
