Charte des droits et libertés de la personne
La Charte des droits et libertés protège vos principaux droits et libertés. C’est une Loi fondamentale que toutes les autres lois québécoises doivent respecter dans la plupart des cas. La version simplifiée de la charte est un outil d’éducation et n’a aucune valeur légale. Elle ne remplace pas la version originale.
Droits et libertés de la charte
Libertés et droits fondamentaux
- à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté;
- à la liberté de conscience et de religion;
- à la liberté de réunion et d’association;
- au respect de votre dignité, de votre honneur et de votre réputation;
- au respect de votre vie privée;
- à ce que les renseignements que vous donnez à certains professionnels dans le cadre de leurs fonctions demeurent confidentiels.
Droits à l'égalité
Le droit à l’égalité est garanti par la Charte des droits et libertés de la personne. Il est donc interdit :
- d’exclure ou de traiter différemment une personne à cause de vos caractéristiques personnelles : ce serait de la discrimination.
- d’offenser ou de mépriser une personne par des paroles ou des comportements hostiles et répétés à cause de ses caractéristiques personnelles : ce serait du harcèlement.
Droits judiciaires
- à un procès juste et équitable si vous êtes accusé d’un crime ou poursuivi en justice;
- de refuser de faire l’objet d’une fouille abusive ou d’une perquisition de votre domicile sans permission;
- d’être traité avec humanité et respect si on vous arrête ou on vous détient;
- de connaître les motifs et l’infraction qui vous est reprochée lorsqu’on vous arrête;
- d’avoir recours aux services d’une avocate ou d’un avocat et de prévenir vos proches si vous êtes arrêté ou détenu;
- d’être traduit en justice dans un délai raisonnable, devant le tribunal compétent si on porte des accusations contre vous;
- d’être présumé innocent jusqu’à preuve du contraire et vous avez le droit de garder le silence pendant votre procès;
- de vous faire représenter ou aider par une avocate ou un avocat devant un tribunal et le droit d’assurer votre défense pleine et entière, notamment le droit d’interroger et de contre-interroger les témoins.
Droits économiques et sociaux
Les droits économiques et sociaux sont garantis par la Charte des droits et libertés de la personne. Chaque personne a le droit :
- (enfants) à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner;
- à l’instruction publique gratuite, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi;
- (enfants) d’obtenir l’éducation religieuse et morale conformément aux convictions de leurs parents, dans le respect des droits de leurs enfants et de l’intérêt de ceux-ci;
- de choisir des établissements d’enseignement privés qui se conforment aux normes prescrites ou approuvées en vertu de la loi;
- (personnes issues des minorités ethniques) de maintenir et de faire progresser leur vie culturelle avec les membres de leur groupe;
- à l’information, sauf dans la mesure prévue par la loi;
- à une aide financière et sociale;
- à des conditions de travail justes et raisonnables respectant la santé, la sécurité et l’intégrité physique de la personne, dans la mesure prévue par la loi;
- de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité
- à l’égalité des conjoints, dans le mariage ou l’union civile, et une responsabilité égale dans la direction morale et matérielle de la famille et l’éducation de leurs enfants communs;
- (personnes âgées ou handicapées) à la protection contre toute forme l’exploitation, ainsi qu’à la sécurité et à la protection de leur famille ou des personnes qui en tiennent lieu.
Droits politiques
- voter et le droit de se porter candidat lors d’une élection;
- présenter ses revendications dans une pétition à l’Assemblée nationale.
L'accommodement raisonnable
L’accommodement raisonnable est un moyen utilisé pour faire cesser une situation de discrimination fondée sur le handicap, la religion, l’âge ou tout autre motif interdit par la Charte. La recherche de solution afin de trouver un accommodement raisonnable est une obligation permettant à une personne d’exercer pleinement ses droits.
Les moyens utilisés pour pallier un handicap
Un moyen utilisé pour pallier un handicap ne peut être une raison de discriminer une personne handicapée, c’est ce que dit la Charte des droits et libertés de la personne. Pour pallier un handicap, plusieurs moyens sont possibles :
- chien d’assistance
- chien-guide
- fauteuil roulant
- déambulateur
- canne blanche
- autres
Les motifs interdits de discrimination
Le droit à l’égalité vous protège contre toute forme de discrimination et toute forme de harcèlement à cause de vos caractéristiques personnelles et physiques. Les motifs de discrimination et de harcèlement interdits dans les domaines du travail, logement, services, transports et lieux publics, ainsi que les actes juridiques, sont les suivants :
- Race
- Couleur
- Sexe
- Identité ou expression de genre
- Grossesse
- Orientation sexuelle
- État civil
- Âge
- Religion
- Convictions politiques
- Langue
- Origine ethnique ou nationale
- Condition sociale
- Handicap
