La loi vous permet de mettre fin à un bail en cours si, en raison d’un handicap, vous ne pouvez plus occuper votre logement ou si vous devez le quitter en raison de votre état de santé. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez envoyer un avis de résiliation de bail en raison d’un handicap au locateur accompagné d’une attestation de l’autorité concernée telle qu’une attestation médicale.

La résiliation du bail prendra effet deux mois après l’envoi de l’avis au locateur si le bail est à durée fixe ou un mois après l’envoi de cet avis si le bail est à durée indéterminée. Le locataire et le locateur peuvent toutefois s’entendre pour que la résiliation prenne effet plus tôt.

Le locataire peut résilier son bail en cours si on lui attribue un logement à loyer modique, ou si en raison d’une décision du Tribunal, il est relogé dans un logement équivalent qui correspond à ses besoins. L’avis de résiliation de bail suite à l’attribution du logement à loyer modique doit être envoyé à votre locateur et accompagné d’une attestation de l’autorité concernée à l’effet qu’un logement à loyer modique a été attribué au locataire.

La résiliation du bail prendra effet deux mois après l’envoi de l’avis au locateur si le bail est à durée de 12 mois pour plus, ou un mois après l’envoi de cet avis si le bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois. Le locataire et le locateur peuvent toutefois s’entendre pour que la résiliation prenne effet plus tôt.

Selon la Charte des droits et libertés de la personne, le locataire est protégé contre toute discrimination en cours de bail. Le bail de logement, comme tout contrat, ne peut comporter de clause discriminatoire. Le Tribunal administratif du logement a compétence pour entendre toute demande relative au bail de logement, selon la définition et les exclusions prévues par la loi.

Un locateur ne peut pas refuser de signer un bail en raison d’un handicap en invoquant, par exemple, que le logement n’est pas adapté.

Également, le Tribunal administratif du logement pourrait autoriser la présence d’un animal si celle-ci est requise pour pallier un handicap, par exemple s’il s’agit d’un chien d’assistance pour une personne aveugle.

Le Programme d’adaptation de domicile est offert par la Société d’habitation du Québec et à pour objectif de permettre qu’une personne handicapée qui remplit les critères d’admissibilité puisse entrer et sortir de son logement, accéder aux pièces essentielles de celui-ci et vaquer à ses occupations quotidiennes en toute sécurité.

Il permet d’aider financièrement le propriétaire du logement occupé par la personne handicapée pour réaliser les travaux d’adaptation.

Le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique de la Loi sur la Société d’habitation du Québec à pour but de :

• préciser les critères d’admissibilité à un logement à loyer modique ainsi que les règles d’attribution d’un tel logement;
• assurer un traitement équitable à tout demandeur de logement à loyer modique;
• offrir une certaine marge de manœuvre au locateur, par l’entremise de règlements facultatifs, notamment, afin de tenir compte des particularités du milieu.

Pour les logements visés par les programmes suivants :

• Habitation à logement modique public
• Habitation à logement modique privé
• Supplément au loyer privé
• Supplément au loyer ACL
• Supplément au loyer d’urgence

Les droits et obligations du locataire sont prévus dans le Code civil du Québec et sont les suivants :

• Payer le loyer convenu à la date convenue
• Utiliser le logement avec prudence et diligence
• Ne pas changer la forme ou la destination du logement
• Maintenir le logement en bon état de propreté
• Respecter les lois relatives à la sécurité et à la salubrité du logement
• Effectuer les réparations locatives dans certains cas
• Subir les réparations urgentes et nécessaires
• Permettre la vérification de l’état du logement, sa visite à un acquéreur éventuel, l’affichage et sa visite à un locataire éventuel et les travaux qui doivent être effectués
• Ne pas changer les serrures du logement
• Se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires ou du locateur
• Aviser d’une défectuosité ou détérioration substantielle

Principales obligations du locataire à la fin du bail :

• Enlever ses effets mobiliers
• Remettre le logement dans son état initial

Les droits et obligations du locateur sont prévus dans le Code civil du Québec et sont les suivants :

• À la date convenue, le locateur doit délivrer le logement en bon état de réparations, d’habitabilité et de propreté
• Procurer la jouissance paisible du logement
• Maintenir le logement en bon état d’habitabilité
• Garantir que le logement puisse servir à son usage normal et l’entretenir à cette fin durant toute la durée du bail
• Faire toutes les réparations nécessaires, sauf celles à la charge du locataire
• Respecter les lois relatives à la sécurité, à la salubrité, à l’entretien et à l’habitabilité du logement ou de l’immeuble
• S’assurer que le nombre d’occupants respecte les conditions normales de confort et de salubrité
• Ne pas changer la forme ou la destination du logement