La loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Selon la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration professionnelle crée l’obligation, pour chaque ministère et organisme public qui emploie au moins 50 personnes, de produire et de rendre public annuellement un plan d’action visant à réduire les obstacles à l’intégration des personnes handicapées.

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail produit donc un plan d’action afin de se conformer aux exigences. Il vise les personnes handicapées, qu’elles soient clientes ou employées de la CNESST.

Ce plan d’action identifie les obstacles que peuvent rencontrer les personnes handicapées et présentes les mesures envisagées pour les prochaines années afin de réduire ou de lever ces obstacles.

Le contrat d’intégration au travail permet à un employeur peut vous embaucher, obtenir un soutien salarial et recevoir une aide financière pour adapter l’environnement de travail à vos besoins.

Tout employeur disposé à collaborer à l’intégration et au maintien en emploi d’une personne handicapée est admissible. Une entreprise ou un organisme dont l’effectif compte une proportion importante de personnes handicapées participant à la mesure peut être considérée comme ne répondant pas à la définition d’un milieu standard. Un pourcentage maximal de postes subventionnés par employeur peut être établi au niveau régional.

Pour être admissible aux mesures, la personne doit répondre à l’un ou l’autre des critères suivants :

• Être prestataire de l’assurance-emploi;
• Être prestataire d’une aide financière de dernier recours;
• Être une personne sans soutien public du revenu;
• Être une personne qui reçoit un soutien offert par un autre régime public;
• Être une travailleuse ou un travailleur étranger temporaire;

Un moyen utilisé pour pallier un handicap ne peut être une raison de discriminer une personne handicapée, c’est ce que dit la Charte des droits et libertés de la personne. Pour pallier un handicap, plusieurs moyens sont possibles :

• adaptation de poste de travail
• chien d’assistance
• chien-guide
• fauteuil roulant
• déambulateur
• canne blanche
• autres

Le droit à l’égalité vous protège contre toute forme de discrimination et toute forme de harcèlement à cause de vos caractéristiques personnelles et physiques. Les motifs de discrimination et de harcèlement interdits dans les domaines du travail, logement, services, transports et lieux publics, ainsi que les actes juridiques, sont les suivants :

• Race
• Couleur
• Sexe
• Identité ou expression de genre
• Grossesse
• Orientation sexuelle
• État civil
• Âge
• Religion
• Convictions politiques
• Langue
• Origine ethnique ou nationale
• Condition sociale
• Handicap

L’accommodement raisonnable est un moyen utilisé pour faire cesser une situation de discrimination fondée sur le handicap, la religion, l’âge ou tout autre motif interdit par la Charte. La recherche de solution afin de trouver un accommodement raisonnable est une obligation permettant à une personne d’exercer pleinement ses droits.