24 novembre 2025. Projet de loi 1, loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec
Mémoire - Projet de loi n° 7
02 décembre 2025. Projet de loi 7, visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires .
