Han-Droits
Promotion et défense des droits des personnes handicapées de la MRC Memphrémagog.
AQDR Memphrémagog
Promotion et défense des droits des personnes pré-retraitées et retraitées de la MRC Memphrémagog.
Conseil des aveugles Memphrémagog
Promotion et défense des droits des personnes ayant une déficience visuelle.
Aide juridique
Service de droit criminel et pénal pour les personnes admissibles selon leur revenus et situation familiale.
Équi-Justice
Service de médiation citoyenne et médiation spécialisée.
Indemnités à la suite d’un acte criminel
Une personne victime d’une infraction criminelle est une personne physique qui, en raison de cette infraction commise à son égard ou à l’égard d’une autre personne, subit une atteinte à son intégrité physique ou psychologique.
Indemnités à la suite d’un acte de civisme
Pour être reconnu comme sauveteur, ou sauveteuse, en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme, la personne doit avoir subi une atteinte, être décédée ou avoir subi un dommage à ses biens à la suite d’un acte de civisme accompli au Québec.
Contrat de procuration
La procuration est un contrat par lequel une personne en désigne une autre pour la représenter, agir en son nom, dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers.
Fonds pour l’accessibilité
Le Fonds pour l’accessibilité finance des projets visant à rendre les collectivités et les milieux de travail du Canada plus accessibles. Ainsi, il appuie les personnes en situation de handicap en créant plus de possibilités pour ces dernières afin qu'elle puissent participer aux activités et aux programmes et obtenir des services ou un emploi.
Programmes et mesures ayant des critères liés à l’accessibilité
Ce premier volet regroupe les programmes du gouvernement du Québec et du Canada ayant des critères liés à :
- L’accessibilité des édifices et des lieux publics
- L’accès à des services adaptés
Mandat de protection
Un mandat de protection est un document par lequel une personne exprime ses volontés et désigne une ou plusieurs personnes de confiance pour prendre soin d’elle et de ses biens lorsqu’elle ne sera plus capable de le faire. La personne qui rédige le document est le mandant et les personnes désignées, les mandataires. Le mandat de protection était auparavant connu sous le nom de « mandat en cas d’inaptitude ».
Tutelle des biens du mineur
Un mineur peut recevoir une indemnité, une assurance vie ou un héritage, ou même posséder un patrimoine de grande valeur (argent, immeubles, voitures, terrains, etc.). Toutefois, étant mineur, il ne peut pas le gérer. Cette tâche revient à ses tuteurs jusqu’à sa majorité.
Tutelle au majeur
La tutelle à une personne majeure est une mesure juridique destinée à assurer la protection de sa personne, la gestion de son patrimoine et, en général, l’exercice de ses droits. Elle est établie par le tribunal en cas d’inaptitude de la personne et lorsqu’elle doit être représentée dans l’exercice de ses droits.
Mesure d’assistance
La mesure d’assistance permet à une personne qui vit une difficulté d’être assistée gratuitement par une ou deux personnes de son choix. Reconnus officiellement par le Curateur public, les assistants au majeur peuvent aider la personne assistée :
- à prendre soin d’elle-même;
- à prendre des décisions;
- à exercer ses droits;
- à administrer son patrimoine.
Représentation temporaire
La représentation temporaire permet à une personne inapte d’être représentée uniquement pour un acte précis (un besoin spécifique).
Protecteur du citoyen
Veiller au respect des droits des citoyennes et des citoyens dans leurs relations avec les services publics québécois. Veiller à l’intégrité des services publics et participer à leur amélioration. Il intervient quotidiennement pour prévenir et corriger le non-respect des droits, les abus, la négligence, l'inaction ou les erreurs commises à l’égard des personnes en contact avec :
- un ministère ou organisme du gouvernement du Québec;
- un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (généralement en deuxième recours).
Testament
Avoir un testament n’est pas obligatoire. Mais il permet d’exprimer vos dernières volontés et de bien planifier le règlement de votre succession.
Succession
Le décès d'une personne entraîne la nécessité d'effectuer certaines démarches, dont le règlement de la succession et le partage du patrimoine familial.
Mise sous garde préventive
La garde préventive est une mise sous garde d’une durée maximale de 72 heures qui survient lorsqu’un médecin évalue que la personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental. La garde préventive peut se faire sans le consentement de la personne et ne requiert pas d’autorisation de la Cour ou d’examen psychiatrique préalable. Elle se déroule dans un centre hospitalier ou dans un centre local de services communautaires (CLSC) muni des aménagements nécessaires.
Mise sous garde provisoire
La garde provisoire est une mise sous garde d’une durée maximale de 144 heures, à partir du moment de la prise en charge par un centre hospitalier ou dans un CLSC muni des aménagements nécessaires, faite sous ordonnance de la Cour et visant à soumettre une personne à une évaluation psychiatrique. Si la personne était initialement sous garde préventive, la durée totale maximale de la mise sous garde est de 96 heures suivant l’ordonnance de la Cour.
Mise sous garde autorisée
La garde autorisée est une mise sous garde d’une durée variable. Elle survient en vertu d’une décision de la Cour prise à la suite de deux rapports d’examens psychiatriques indépendants. Lorsque la Cour a fixé la durée d’une garde à plus de 21 jours, la personne sous garde doit être soumise à des examens périodiques, au 21e jour de la garde puis aux trois mois par la suite, destinés à vérifier si la garde est toujours nécessaire.
Association de sclérose en plaque de l’Estrie
Ressource régionale. Promotion des droits, offre de service de première ligne aux personnes vivant avec la sclérose en plaque selon 5 axes : médical, psychologique, physiologique, psychosocial et défense de droits.
Association Épilepsie Estrie
Ressource régionale. Promotion des droits, soutien et services pour les personnes vivant avec l’épilepsie et leurs proches aidants.
Association des sourds de l’Estrie
Ressource régionale. Promotion des droits, soutien et services pour les personnes vivant avec une déficience auditive et leurs proches aidants.
Association personnes handicapées visuelle de l’Estrie
Ressource régionale. Promotion des droits, soutien et services pour les personnes vivant avec une déficience visuelle et leurs proches aidants.
